Publié le
03/02/2026
Modifié le 04/02/2026
À partir du 7 février 2026, une nouvelle procédure entre en vigueur concernant les litiges entre passagers et compagnies aériennes pour des vols annulés, retardés ou refus d’embarquement.
À partir du 7 février 2026, une nouvelle procédure entre en vigueur concernant les litiges entre passagers et compagnies aériennes pour des vols annulés, retardés ou refus d’embarquement. Cette évolution fait suite au décret du 5 août 2025, qui modernise le traitement des contentieux afin de mieux protéger les droits des voyageurs et de favoriser des solutions plus simples et efficaces.
Désormais, avant de saisir un tribunal, les passagers doivent obligatoirement solliciter un médiateur de la consommation, spécialisé dans les litiges liés aux voyages et au transport aérien : le médiateur tourisme et voyage. Cette étape permet d’engager une conciliation entre le voyageur et la compagnie aérienne, souvent plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire classique.
Si la médiation n’aboutit pas, les passagers doivent faire leur demande par voie d’assignation judiciaire :
Cette mesure vise à mieux encadrer les procédures et à éviter des assignations de masse qui peuvent ralentir le fonctionnement des juridictions.
Nous vous recommandons de ne pas inclure de données à caractère personnel dans les champs suivants. Tous les champs sont obligatoires.
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Désormais, avant de saisir un tribunal, les passagers doivent obligatoirement solliciter un médiateur de la consommation, spécialisé dans les litiges liés aux voyages et au transport aérien : le médiateur tourisme et voyage. Cette étape permet d’engager une conciliation entre le voyageur et la compagnie aérienne, souvent plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire classique.
Si la médiation n’aboutit pas, les passagers doivent faire leur demande par voie d’assignation judiciaire :
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