« Ce n’est pas du droit, c’est de la pure idéologie… Cela va même à l’encontre de la construction de l’Europe ! » Alors que le ministère de l’Intérieur a publié, il y a seulement quelques jours, des chiffres de l’immigration pour 2025 pulvérisant tous les records, c’est peu dire que cette nouvelle jurisprudence a mis plusieurs acteurs de l’immigration en émoi.
Dans une décision discrètement publiée ce 2 février, le Conseil d’État a choisi d’élargir un peu plus la doctrine d’accueil française, en estimant qu’un réfugié, reconnu en Grèce, pouvait tout de même demander en France un titre de séjour pour raison médicale.
L’affaire, en apparence technique, touche à une question politiquement explosive : jusqu’où la France doit-elle aller lorsqu’un étranger, déjà protégé dans un autre pays de l’Union européenne, réclame de recevoir ses soins en France ?
Originaire de la République démocratique du Congo, M. B. a obtenu le statut de réfugié en Grèce. C’est donc la Grèce qui est juridiquement tenue de lui offrir protection et droits sociaux au sein de l’Union. Mais M. B., souffrant « d’un stress post-traumatique associé à un état dépressif sévère avec des risques suicidaires », détaille la décision, rejoint la France où il sollicite un titre de séjour pour soins, un mécanisme prévu par le droit français pour les étrangers gravement malades lorsque l’interruption de leur prise en charge ferait courir un risque majeur pour leur santé, et lorsqu’ils ne peuvent pas, dans les faits, accéder à un traitement approprié dans le pays où ils seraient renvoyés.
M. B. suit en France un traitement médicamenteux, assorti d’un suivi spécialisé.
En mai 2023 toutefois, le préfet de la Gironde lui refuse la délivrance d’un titre de séjour, assortissant sa décision d’une obligation de quitter le territoire français. La Grèce, argumente alors l’autorité préfectorale, en tant que membre de l’UE, est parfaitement en mesure de lui offrir les soins et le suivi médical nécessaires. Mais en janvier 2025, l’arrêté du préfet est cassé, et la cour administrative d’appel de Bordeaux enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la demande, au regard des caractéristiques spécifiques du système de santé grec. Le ministère de l’Intérieur porte alors l’affaire devant le Conseil d’État…
Et la haute juridiction, ce 2 février, lui donne tort. Dans un tel cas de figure, estime-t-elle, l’appartenance à l’Union européenne ne suffit pas à présumer la disponibilité d’un « traitement approprié ». Le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui avait examiné le dossier du requérant, ne s’était pas prononcé sur les caractéristiques du système de santé grec, ce que les juges ont estimé insuffisant pour fonder la décision.
« Jusqu’ici, l’administration pouvait s’appuyer sur l’idée que, dans l’espace européen, l’offre de soins était globalement comparable », précise un familier du dossier. « En demandant que chaque dossier soit documenté, le Conseil d’État ouvre la boîte de Pandore ! Imaginez un réfugié vivant en Espagne, où le reste à charge est de 25 % et où il doit payer ses médicaments. Il n’aura qu’à traverser la frontière pour se faire soigner gratuitement. Tout le monde va venir ! »
Soigné en France depuis plus de deux ans et bénéficiant de l’aide juridictionnelle, M. B. verra sa situation réexaminée en vue de l’obtention d’un titre de séjour, confirme la haute juridiction. L’État devra également verser 3 000 euros au titre des frais de justice.
Cette décision pourrait-elle annoncer d’autres évolutions jurisprudentielles dans les mois à venir ? « C’est possible, tant les politiques d’accueil diffèrent d’un État membre à l’autre », estime un avocat. « Outre l’accès aux soins, la question du regroupement familial est un terrain de plus en plus sensible. »
Fin janvier, le Conseil d’État a rendu une décision d’un tout autre esprit, en rejetant la demande d’un ressortissant syrien ayant obtenu la protection subsidiaire à Chypre, où ce statut n’ouvre pas automatiquement droit au regroupement familial… contrairement à la France.
« Nos voisins européens durcissent leurs conditions d’accueil, quand la France, à l’inverse, applique déjà les dispositifs européens les plus favorables », confie un observateur. « La jurisprudence l’y pousse encore davantage… Chaque arrêt déplace un peu plus les lignes. »
Dans une décision discrètement publiée ce 2 février, le Conseil d’État a choisi d’élargir un peu plus la doctrine d’accueil française, en estimant qu’un réfugié, reconnu en Grèce, pouvait tout de même demander en France un titre de séjour pour raison médicale.
L’affaire, en apparence technique, touche à une question politiquement explosive : jusqu’où la France doit-elle aller lorsqu’un étranger, déjà protégé dans un autre pays de l’Union européenne, réclame de recevoir ses soins en France ?
Originaire de la République démocratique du Congo, M. B. a obtenu le statut de réfugié en Grèce. C’est donc la Grèce qui est juridiquement tenue de lui offrir protection et droits sociaux au sein de l’Union. Mais M. B., souffrant « d’un stress post-traumatique associé à un état dépressif sévère avec des risques suicidaires », détaille la décision, rejoint la France où il sollicite un titre de séjour pour soins, un mécanisme prévu par le droit français pour les étrangers gravement malades lorsque l’interruption de leur prise en charge ferait courir un risque majeur pour leur santé, et lorsqu’ils ne peuvent pas, dans les faits, accéder à un traitement approprié dans le pays où ils seraient renvoyés.
M. B. suit en France un traitement médicamenteux, assorti d’un suivi spécialisé.
En mai 2023 toutefois, le préfet de la Gironde lui refuse la délivrance d’un titre de séjour, assortissant sa décision d’une obligation de quitter le territoire français. La Grèce, argumente alors l’autorité préfectorale, en tant que membre de l’UE, est parfaitement en mesure de lui offrir les soins et le suivi médical nécessaires. Mais en janvier 2025, l’arrêté du préfet est cassé, et la cour administrative d’appel de Bordeaux enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la demande, au regard des caractéristiques spécifiques du système de santé grec. Le ministère de l’Intérieur porte alors l’affaire devant le Conseil d’État…
Et la haute juridiction, ce 2 février, lui donne tort. Dans un tel cas de figure, estime-t-elle, l’appartenance à l’Union européenne ne suffit pas à présumer la disponibilité d’un « traitement approprié ». Le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui avait examiné le dossier du requérant, ne s’était pas prononcé sur les caractéristiques du système de santé grec, ce que les juges ont estimé insuffisant pour fonder la décision.
« Jusqu’ici, l’administration pouvait s’appuyer sur l’idée que, dans l’espace européen, l’offre de soins était globalement comparable », précise un familier du dossier. « En demandant que chaque dossier soit documenté, le Conseil d’État ouvre la boîte de Pandore ! Imaginez un réfugié vivant en Espagne, où le reste à charge est de 25 % et où il doit payer ses médicaments. Il n’aura qu’à traverser la frontière pour se faire soigner gratuitement. Tout le monde va venir ! »
Soigné en France depuis plus de deux ans et bénéficiant de l’aide juridictionnelle, M. B. verra sa situation réexaminée en vue de l’obtention d’un titre de séjour, confirme la haute juridiction. L’État devra également verser 3 000 euros au titre des frais de justice.
Cette décision pourrait-elle annoncer d’autres évolutions jurisprudentielles dans les mois à venir ? « C’est possible, tant les politiques d’accueil diffèrent d’un État membre à l’autre », estime un avocat. « Outre l’accès aux soins, la question du regroupement familial est un terrain de plus en plus sensible. »
Fin janvier, le Conseil d’État a rendu une décision d’un tout autre esprit, en rejetant la demande d’un ressortissant syrien ayant obtenu la protection subsidiaire à Chypre, où ce statut n’ouvre pas automatiquement droit au regroupement familial… contrairement à la France.
« Nos voisins européens durcissent leurs conditions d’accueil, quand la France, à l’inverse, applique déjà les dispositifs européens les plus favorables », confie un observateur. « La jurisprudence l’y pousse encore davantage… Chaque arrêt déplace un peu plus les lignes. »