Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit et autorise les recettes et dépenses de l’État pour l’année 2025.
Vendredi 21 novembre, l'AssemblĂ©e nationale n'a pas adoptĂ© la première partie du projet de loi de finances. Le texte est donc considĂ©rĂ© comme rejetĂ© par l'AssemblĂ©e nationale. Lundi 15 dĂ©cembre, le SĂ©nat a adoptĂ©, avec modifications, le projet de loi de finances pour 2026, par 187 voix contre 109 (voir les rĂ©sultats du scrutin public).Â
Vendredi 19 décembre, la commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs n'est pas parvenue à un accord sur le projet de loi de finances pour 2026.
Vendredi 23 janvier, le projet de loi de finances pour 2026 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale (article 49-3 de la Constitution). Jeudi 29 janvier 2026, le Sénat a adopté, par 203 voix pour et 32 contre (voir les résultats du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2026. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.
Lundi 2 février, le projet de loi de finances est considéré comme adopté définitivement par l'Assemblée nationale (article 49.3).
Mercredi 4 fĂ©vrier, le Conseil constitutionnel a informĂ© le SĂ©nat qu’il a Ă©tĂ© saisi de ce texte.Â
Le projet de loi de finances (PLF) est le texte qui prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné. Ce texte comprend deux parties distinctes :
Le Gouvernement a établi le projet de budget 2025 avec une prévision de croissance de + 0,7 % en 2025 et de 1 % en 2026.
Parmi les principales mesures fiscales du texte figurent :
Jeudi 29 janvier, le Sénat a adopté, sur proposition de la commission des finances, une motion opposant la question préalable, ayant pour effet le rejet du projet de loi de finances pour 2026. L'auteur de la motion, le rapporteur général de la commission des finances Jean-François Husson, a en effet souligné que le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture : - consacre une trajectoire des finances publiques très dégradée par rapport aux engagements de la France : 5% de déficit au lieu de 4,6% annoncés ; - entraîne une nouvelle hausse du ratio de la dette publique à 118,2 % du PIB, contre 115,9 % en 2025 et 113,2 % en 2024, posant la question de la soutenabilité de cette dette à terme ; - aggrave le déficit budgétaire de plus de 10 milliards d'euros par rapport au projet de budget initial, et de plus d 3 milliards d'euros par rapport à 2025, à rebours du rétablissement des comptes publics auquel le Gouvernement s'était pourtant engagé ; - fait peser sur les entreprises la part essentielle des hausses d'impôts, le montant de la surtaxe d'impôt sur les sociétés étant doublé par rapport au texte initial et la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) annulée, restreint ainsi les capacités d'investissement de ces dernières, ce qui fragilise la croissance économique à moyen terme ; - repose sur des réévaluations non documentées et trop fragiles des recettes de l'Ėtat. Pour en savoir plus : voir l'Essentiel de la commission des finances (nouvelle lecture)
Vendredi 21 novembre, l'AssemblĂ©e nationale n'a pas adoptĂ© la première partie du projet de loi de finances. Le texte est donc considĂ©rĂ© comme rejetĂ© par l'AssemblĂ©e nationale. Lundi 15 dĂ©cembre, le SĂ©nat a adoptĂ©, avec modifications, le projet de loi de finances pour 2026, par 187 voix contre 109 (voir les rĂ©sultats du scrutin public).Â
Vendredi 19 décembre, la commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs n'est pas parvenue à un accord sur le projet de loi de finances pour 2026.
Vendredi 23 janvier, le projet de loi de finances pour 2026 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale (article 49-3 de la Constitution). Jeudi 29 janvier 2026, le Sénat a adopté, par 203 voix pour et 32 contre (voir les résultats du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2026. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.
Lundi 2 février, le projet de loi de finances est considéré comme adopté définitivement par l'Assemblée nationale (article 49.3).
Mercredi 4 fĂ©vrier, le Conseil constitutionnel a informĂ© le SĂ©nat qu’il a Ă©tĂ© saisi de ce texte.Â
Le projet de loi de finances (PLF) est le texte qui prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné. Ce texte comprend deux parties distinctes :
Le Gouvernement a établi le projet de budget 2025 avec une prévision de croissance de + 0,7 % en 2025 et de 1 % en 2026.
Parmi les principales mesures fiscales du texte figurent :
Jeudi 29 janvier, le Sénat a adopté, sur proposition de la commission des finances, une motion opposant la question préalable, ayant pour effet le rejet du projet de loi de finances pour 2026. L'auteur de la motion, le rapporteur général de la commission des finances Jean-François Husson, a en effet souligné que le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture : - consacre une trajectoire des finances publiques très dégradée par rapport aux engagements de la France : 5% de déficit au lieu de 4,6% annoncés ; - entraîne une nouvelle hausse du ratio de la dette publique à 118,2 % du PIB, contre 115,9 % en 2025 et 113,2 % en 2024, posant la question de la soutenabilité de cette dette à terme ; - aggrave le déficit budgétaire de plus de 10 milliards d'euros par rapport au projet de budget initial, et de plus d 3 milliards d'euros par rapport à 2025, à rebours du rétablissement des comptes publics auquel le Gouvernement s'était pourtant engagé ; - fait peser sur les entreprises la part essentielle des hausses d'impôts, le montant de la surtaxe d'impôt sur les sociétés étant doublé par rapport au texte initial et la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) annulée, restreint ainsi les capacités d'investissement de ces dernières, ce qui fragilise la croissance économique à moyen terme ; - repose sur des réévaluations non documentées et trop fragiles des recettes de l'Ėtat. Pour en savoir plus : voir l'Essentiel de la commission des finances (nouvelle lecture)